Les sections de communes pour la protection du paysage ?
Sarah VANUXEM est juriste et maître de conférences en droit de l’environnement à l’Université de Nice Sofia Antipolis. Elle a soutenu sa thèse en droit intitulée Les choses saisies par la propriété en 2010, publiée en 2012. Questionnant à l’époque les principes de la propriété des choses et des personnes, ses recherches actuelles portent sur les biens de sections.
Son intervention au Séminaire Communs et Paysage s’intitule Les sections de communes pour la protection du paysage ? Après avoir introduit les problématiques que soulèvent le paysage aux fondements de la propriété, Sarah VANUXEM détaille en quoi l’existence des biens de section dans le Massif Central permettent de penser la propriété comme collective et inclusive, plutôt qu’individuelle et exclusive, c’est-à-dire sous d’autres rapports de force et de domination. Malgré leur ancienneté et la volonté des chambres législatives d’en opérer la disparition lente depuis 2013, les biens de section et leurs usages génèrent encore aujourd’hui des situations de jurisprudence et de droit singulières. Elle présente ainsi en détail son étude de terrain menée à Sagnes-et-Goudoulet sur le plateau ardéchois auprès de la municipalité, la section et des habitants. La coupe de bois, le pâturage, la culture des myrtilles et des jonquilles y font partie des pratiques quotidiennes des habitants, qui exercent ainsi leur droit d’usage sur les biens sectionaux. Attachés et mobilisés à la spécificité locale de leurs biens, les habitants revendiquent en effet, une propriété détachée des sujets de droit, puisque ce sont en définitive les murs des maisons qui sont propriétaires des biens de section. Les rapports de force et de domination se jouent ainsi sur d’autres plans que pour une propriété communale. Questionnant l’identité et les valeurs spécifiques de cette communauté habitante, ainsi que leur engagement pour cette propriété collective, Sarah VANUXEM souligne ainsi que le bien de section n’est pas une fermeture du paysage, mais bien une reconquête des mobilisations collectives par des usages agricoles et paysagers qui perdurent encore aujourd’hui.
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